Conditions générales de vente

INSCRIPTIONS AUX FORMATIONS

 

Article 1 : MENTIONS LÉGALES

Entreprise : Centre de formation et Institut de beauté « Ongle Center »

Enregistrée sous le numéro de Siret : 504 156 969 00025

« Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 82 74 02 855 74 auprès du Préfet de la région Rhône-Alpes »

Adresse : 1 rue de l'Industrie - 74000 Annecy – Haute-Savoie

Site internet : www.onglecenter.fr

 

Article 2 : NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION

L'action de formation entre dans la catégorie des actions d'initiation et/ou de perfectionnement des connaissances prévue par l'article L.6353 du Code du travail. Elle a pour objectif d'élargir les connaissances du stagiaire, apprentissage des connaissances et savoir-faire de la mise en valeur esthétique des personnes. À l'issue de la formation une attestation de formation sera délivrée au stagiaire.

   

Article 3 : PRÉ-REQUIS

Aucun diplôme n'est nécessaire pour rentrer en formation.

   

Article 4 : PROPRIÉTÉ ONGLE CENTER

Les supports de cours distribués, les logos sont la propriété d’ « ONGLE CENTER ». Toute copie ou reproduction sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation des auteurs est interdite, et entrainera des poursuites judiciaires.

    

Article 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Dispositions financières :

Le prix de l’action de formation est fixé selon le MODULE choisi.

Un kit complet est proposé à la fin du stage qui est facultatif.

La stagiaire s’engage à payer la prestation selon les modalités de paiement suivantes :

• Après un délai de rétractation mentionné à l’article 7 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement de 30% du montant du module choisi auparavant avec le formateur qui est payable par virement, par chèque ou en espèces en accompagnant le présent contrat signé.
• Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
• Le paiement du solde peut être échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de
• formation, selon un accord établi préalablement avec la stagiaire suivant un calendrier établi avec les 2 parties.
• En cas de non présentation le premier jour de la formation, le stagiaire ne peut prétendre au remboursement des sommes versées.
• Tout défaut de paiement échelonné, entrainera l’encaissement de la totalité des mensualités restantes. (Chèques impayés, retard de paiement…).

 

Article 6 : DÉLAIS DE RÉTRACTATION

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter.

Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissements ».

Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

    

Article 7 : INTERRUPTION DU STAGE

En cas de cession anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

• Interruption du fait du stagiaire : règlement du montant total
• Interruption du fait de l’organisme : règlement au prorata des jours effectués en formation.

        

Article 8 : DIFFÉRENDS ÉVENTUELS

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglé à l’amiable, le tribunal d’Annecy sera seul compétent pour régler le litige.

    

Article 9 : RESPONSABILITÉ

Le centre de formation « ONGLE CENTER » n'est pas responsable des vols de matériels et d'affaires appartenant aux stagiaires dans l'enceinte des lieux de cours.

      

Article 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ONGLE CENTER ou du stagiaire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ONGLE CENTER ou le stagiaire ne saurait donc être tenu pour responsable en cas de force majeure, et notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, arrêt des transports et/ou des télécommunications, etc.

     

Article 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi informatique et liberté 78-17 du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions commerciales, être informés également de nos offres par courrier, téléphone ou courriels. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et numéro de client à l'adresse courriel suivante :

    

onglecenter@gmail.com

       

Droit d'accès au fichier : Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et ne pourront pas être communiquées aux partenaires d’ « Ongle Center ». Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. L'exercice de ces droits est à effectuer auprès d’ « Ongle Center » en écrivant à :

    

onglecenter@gmail.com

   

ou à notre adresse : ONGLE CENTER - 1 rue de l'Industrie - 74000 ANNECY

 

Contrat de formation professionnelle